Les cyberdélits et le droit international privé

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la...

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Bibliographic Details
Main Author: Guiziou-Péronne, Géraldine
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
346
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010341