Les cyberdélits et le droit international privé
La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013PA010341 |