L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais

L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Saad, Rami
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010352