L'invocabilité des directives européennes et son incidence sur les ordres juridiques italien et français
Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques n...
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| Language: | fr |
| Published: |
2013
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2013POIT3004 |