La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel
La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédi...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013POIT3006/document |