La pénalisation des atteintes au consentement dans le champ contractuel

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédi...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Raschel, Evan
Other Authors: Poitiers
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Dol
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013POIT3006/document