Le contrat de société en participation
La société en participation ne s’analyse pas comme une société classique. Elle ne se dissout pas, elle est résolue ou résiliée, comme tout contrat de partenariat. Sa force, sa réalité, demeure dans le contrat librement choisi par les participants, tant dans son élaboration que dans l’organisation mê...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013STRAA007/document |