Les incidences du droit de l'Union européenne sur le concept de contrat administratif
A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la...
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Language: | fr |
Published: |
2013
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Online Access: | http://www.theses.fr/2013TOU10006 |