Essai sur la notion de nécessité médicale

Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l‘article 16-3 du code civil prévoit qu‘il faut être en présence d‘une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes médicaux. Cette notion a succédé en 1999 à l‘ancienne exigence de nécessité thérapeutique, elle-même créé...

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Bibliographic Details
Main Author: Degoy, Lucie
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOU10015