Les transformations du préjudice réparable

Le préjudice réparable est de tout temps une condition essentielle à l’action en responsabilité délictuelle. Le développement de la fonction indemnitaire au détriment des fonctions accessoires de la responsabilité civile ont permis de faire ressortir l’importance de cette notion. Le mouvement d’obje...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Ginisty-Andrieu, Audrey
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOU10071