La pratique notariale source de droit

L’influence de la pratique notariale sur le droit n’est plus à démontrer. Le notariat est actif sur la législation par une réflexion approfondie directement issue de son expérience du terrain et portée par ses instances (particulièrement les congrès des notaires de France). Mais la pratique notarial...

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Bibliographic Details
Main Author: Torricelli-Chrifi, Sarah
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOU10073