La réalisation des sûretés réelles

Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la f...

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Bibliographic Details
Main Author: Dols-Magneville, Mathilde
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013TOU10074/document