La réalisation des sûretés réelles
Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la f...
Main Author: | Dols-Magneville, Mathilde |
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Other Authors: | Toulouse 1 |
Language: | fr |
Published: |
2013
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2013TOU10074/document |
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