Les actes de l'Exécutif en Thaïlande

Les actes de l'Exécutif en Thaïlande

Qu'entend-on par actes de l'Exécutif en Thaïlande ? Ces actes sont-ils différents des actes de l'Exécutif français ? En quoi diffèrent-ils des actes de gouvernement et des actes du gouvernement ? Sont-ils des actes administratifs ? Quelle est l'étendue du contrôle du juge à leur...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Tassaneesrivong, Varanya
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Actes de l'Exécutif
Acte du gouvernement
Acte de gouvernement
Acte administratif
Acte injusticiable
Contrôle du juge constitutionnel
Contrôle du juge administratif
Immunité juridictionnelle absolue.
Acts of Executive
Act of government
Government's act
Administrative act
Injusticiable act
Judicial review by constitutional judge
Judicial review by administrative judge
Absolute judicial immunity
Online Access:http://www.theses.fr/2014AIXM1008

Internet

http://www.theses.fr/2014AIXM1008

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