Le juge fiscal judiciaire et le droit privé
Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge d...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014AIXM1013 |