L'unité des contrats privés et des contrats publics

La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se ré...

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Bibliographic Details
Main Author: Grach, Gaëtan
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014AIXM1069