L'unité des contrats privés et des contrats publics
La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se ré...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014AIXM1069 |