Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à déf...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Sehil, Nouha
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014AIXM1090