Le jour-amende en droit pénal français

Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre...

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Bibliographic Details
Main Author: Bioy, Hélène
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014BORD0022/document