L’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice et le Conseil d’État français

L’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice et le Conseil d’État français

L’observation de l’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l’Union européenne et leConseil d’Etat français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière.D’une part, les conditions constitutionnelles d’incorporation de la norme...

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Bibliographic Details
Main Author: Delile, Jean-Félix
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Invocabilité
Primauté
Effet direct
Rapports de systèmes
Accords internationaux
Accords mixtes
Interprétation
Contrôle de légalité
Etat de droit
Droit processuel
Invocability
Primacy
Direct effect
International agreements
Mixtes agreements
Interpretation
Judicial review
Rule of law
Procedural law
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014BORD0285/document

Internet

http://www.theses.fr/2014BORD0285/document

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