Le Conseil d'Etat libanais juge constitutionnel

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pa...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Wehbe, Wassim
Other Authors: Grenoble
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014GREND016