La codification du droit de la responsabilité des organisations internationales : étude des travaux de la Commission du droit international relatifs au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales

Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les...

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Bibliographic Details
Main Author: Alata, Ayham
Other Authors: Lyon 3
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014LYO30078