Les chaînes d'actes en droit administratif
Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l'observation du champ de l'action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d'actes j...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014MON10025 |