Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale
Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compét...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014NICE0034 |