Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, i...

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Bibliographic Details
Main Author: Zagorski, Wojciech
Other Authors: Orléans
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Normativité
Impérativité
Acte de langage
Circulaire
Directive administrative
Recommandation
Avis
Mesure préparatoire
Invocabilité
Opposabilité
Exception d’illégalité
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Normativity
Opinion
Preparatory measure
Imperative
Speech act
Circular
Administrative directive
Recommendation
Invocability
Opposability
Exception of illegality
Admissibility of appeal for abuse of authority
342
Online Access:http://www.theses.fr/2014ORLE0001

Internet

http://www.theses.fr/2014ORLE0001

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