La conformité de l'arbitre à sa mission

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Giraud, Paul
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014PA020074