Le principe dispositif et le procès civil
Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civ...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014PAUU2012/document |