Le principe dispositif et le procès civil

Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civ...

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Bibliographic Details
Main Author: Brus, Florence
Other Authors: Pau
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Law
Online Access:http://www.theses.fr/2014PAUU2012/document