La qualification en droit fiscal

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent...

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Bibliographic Details
Main Author: Vindard, Virginie
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2014REN1G047/document