La qualification en droit fiscal
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent...
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Language: | fr |
Published: |
2014
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Online Access: | http://www.theses.fr/2014REN1G047/document |