De la représentation du tiers en matière de tierce-opposition

Le Code de procédure civile écarte expressément, de l’exercice de la tierce-opposition, la « partie » et le « tiers représenté » sans définir ce dernier. L’exclusion de la partie ne pose pas de difficulté, la notion de sa définition peut être trouvée dans le régime de l’appel. En revanche, à la ques...

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Bibliographic Details
Main Author: Hazoug, Sâmi
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2014STRAA021