L'autonomie financière des autorités indépendantes : contribution à la notion d'autonomie financière en droit public

L’autonomie financière des autorités indépendantes (AI) est à la fois la plus primordiale et la plus incertaine de leurs qualités. Elle n’est certes pas totale, mais elle existe et se mesure au moyen de critères et indices variés. Celle-ci se compose notamment de deux éléments : l’autonomie budgétai...

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Bibliographic Details
Main Author: Palma-Amalric, Valérie
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2014
Subjects:
AAI
Online Access:http://www.theses.fr/2014TOU10058