L'enfant et les procédures contentieuses internationales
Plusieurs instances contentieuses internationales ont peu à peu accepté que des enfants exercent leur droit de recours de manière autonome. Généralement frappés par le principe d’incapacité juridique, les mineurs n’ont pas la possibilité d’agir directement devant les juridictions internes. La condit...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015AIXM1019 |