Intérêt public et lois de police en droit international privé
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle...
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| Language: | fr |
| Published: |
2015
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2015AIXM1077 |