L’équilibre des intérêts à la disparition de l’acte illégal et créateur de droits

La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législat...

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Bibliographic Details
Main Author: Laurent, Elyssa
Other Authors: Antilles
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015ANTI0143/document