L’équilibre des intérêts à la disparition de l’acte illégal et créateur de droits
La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législat...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015ANTI0143/document |