Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles.

Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûr...

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Bibliographic Details
Main Author:	Bohoussou, Kouakou Stéphane
Other Authors:	Bordeaux
Language:	fr
Published:	2015
Subjects:	Efficacité Sûretés Crédit Sûretés réelles traditionnelle Propriétés-sûretés Secteur informel Téléologique Hypothèque Hypothèque mobilière Uniformisation Ralisation des sûretés Opposabilité Publicité Procédures collectives Essence de l'opération Uniform commercial code Approche fonctionnelle Efficacy Security interests Trust Common real security interests Properties-security interests Primary sector Teleological Mortgage Personal/movable mortgage Standardization Realization of the security interests Opposability Advertisement Collectives procedures Nature of the operation Functional approach 340
Online Access:	http://www.theses.fr/2015BORD0133/document

Internet

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Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles.

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