Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain

Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l'espace ouest-africain

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique qu...

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Bibliographic Details
Main Author: Ouedraogo, Sylvain
Other Authors: Bordeaux
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Communautarisation
Union
Marché commun
Souveraineté étatique
Harmonistation
Uniformisation
Intégration
Compétence fiscale
Politique fiscale
Impôt
Taxation
Imposition
Assiette
Liquidation
Recouvrement
Budget
Prélèvement
Fraude fiscale
Évasion fiscale
Union douanière
Communitarization
Common market
State sovereignty
Harmonization
Integration
Standardization
Tax jurisdiction
Plate
Recovery
Collection
340
Online Access:http://www.theses.fr/2015BORD0234/document

Internet

http://www.theses.fr/2015BORD0234/document

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