Ontologie du rapport du maire avec l'immeuble privé abandonné.
En droit, l’abandon de l’immeuble présente deux facettes toutes les deux attachées à l’exercice de la propriété. Un premier niveau consiste, pour le propriétaire d’un bien, à pouvoir en disposer et, dans ce cadre, décider valablement de renoncer unilatéralement à sa propriété. Le sort du bien aband...
| Main Author: | |
|---|---|
| Other Authors: | |
| Language: | fr |
| Published: |
2015
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2015LIL20015 |