Des partages d'ascendants aux libéralités-partages : Approche historique des articles 1075 et suivants du Code civil
Les partages des articles 1075 et suivants du Code civil permettent à un disposant de réaliser par anticipation le partage de sa succession entre ses héritiers présomptifs. Cette faculté, durant les deux siècles qui ont suivi la codification, était réservée aux seuls ascendants au profit de leurs de...
| Main Author: | |
|---|---|
| Other Authors: | |
| Language: | fr |
| Published: |
2015
|
| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2015MONTD027 |