Le droit au juge dans l'Union européenne
Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des d...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015NICE0001 |