Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'int...

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Bibliographic Details
Main Author: Čičin-Šain, Nevia
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA010288