La subsidiarité des conventions fiscales

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fi...

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Bibliographic Details
Main Author: Trindade Marinho, Anapaula
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
343
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA010295/document