Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de n...

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Bibliographic Details
Main Author: Hounsa, Mahougnon Prudence
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PA100196/document