Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales.

L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autr...

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Bibliographic Details
Main Author: Laussat, Julie
Other Authors: Pau
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015PAUU2010/document