Le reclassement des actes juridiques en droit constitutionnel français
Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015REIMD001 |