Le reclassement des actes juridiques en droit constitutionnel français

Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Degboe, Dario
Other Authors: Reims
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2015REIMD001

Similar Items