Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans le processus de constitution et d'évolution du marché intérieur des marchandises

La jurisprudence de la CJUE correspond à un véritable mode d'emploi du marché intérieur des marchandises. En l'absence d'harmonisation, il revient en effet à la Cour d'arbitrer les choix conflictuels entre le principe de libre circulation des marchandises promu par le traité et...

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Bibliographic Details
Main Author: Hémon, Jacques
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015REN1G007/document