Le règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques
Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015SACLS054 |