Le règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques

Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui...

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Bibliographic Details
Main Author: Isnard, Numa
Other Authors: Université Paris-Saclay (ComUE)
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015SACLS054