Le règlement des différends entre opérateurs de communications électroniques
Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme quasi-juridictionnel particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui...
Main Author: | Isnard, Numa |
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Other Authors: | Université Paris-Saclay (ComUE) |
Language: | fr |
Published: |
2015
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2015SACLS054 |
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