La gestion contractuelle du risque industriel
L’action des pouvoirs publics oblige à la gestion du risque industriel. La problématique de départ résidait dans la détermination de la fonction du contrat au regard de la gestion de ce risque. Après avoir recensé les dispositifs législatifs et la position de la jurisprudence, il s’est avéré que le...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015TOU10033/document |