Les rapports patrimoniaux entre concubins et leur liquidation. Etude comparative des droits français et polonais

Les rapports patrimoniaux entre concubins et leur liquidation. Etude comparative des droits français et polonais

Après avoir quitté le monde de la réprobation, le concubinage a intégré l'ordre social et par suite, l'ordre juridique. Le concubinage est devenu l'une des conjugalités. Contrairement au législateur français, le législateur polonais n'a pas donné de définition du concubinage. Non...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Pfeifer-Chomiczewska, Katarzyna
Other Authors: Tours
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Concubinage
Rapports patrimoniaux
But commun
But individualiste
Rupture
Liquidation
Patrimoine
Communauté légale
Société
Indivision
Donation
Prêt solidarité ménagère
Enrichissement sans cause
Gestion d'affaires
Contrat de travail
Successions
Dommage et intérêts
Cohabitation
Economic relations
Common purpose
Individual purpose
Property
End of cohabitation
Settlement of accounts
Contracts
Compensation
Company
Unjust enrichment
Labour contract
Management of property
Succession
Damages
340
Online Access:http://www.theses.fr/2015TOUR1003

Internet

http://www.theses.fr/2015TOUR1003

Similar Items