La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instru...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Boussemart, Déborah
Other Authors: Sorbonne Paris Cité
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015USPCB124/document