La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs
La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instru...
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Language: | fr |
Published: |
2015
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Online Access: | http://www.theses.fr/2015USPCB124/document |