La sécurisation des permis de construire contre les recours abusifs

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instru...

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Bibliographic Details
Main Author: Boussemart, Déborah
Other Authors: Sorbonne Paris Cité
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2015USPCB124/document

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